Refus d'indemnisation de votre assurance auto

Quand un assureur refuse de prendre en charge un sinistre, il applique sa propre lecture du contrat. Cette lecture peut être erronée ou sujette à une interprétation : clause mal rédigée, faits mal qualifiés, sanction disproportionnée. Un refus ouvre donc une phase de discussion et non la fin du dossier. L'essentiel est de comprendre sur quel fondement précis l'assureur s'appuie avant de lui répondre.

• Une clause d'exclusion de garantie, par exemple liée aux conditions de conduite ou à l'usage du véhicule
• Une fausse déclaration à la souscription du contrat ou en cours de contrat
• Une déclaration de sinistre jugée tardive
• Une garantie qui n'a pas été souscrite, par exemple une assurance au tiers qui ne couvre pas les dommages de votre propre véhicule
• La contestation de votre responsabilité ou du lien entre l'accident et les dommages

Chaque motif obéit à des règles différentes. Il faut donc identifier celui qui est invoqué avant d'envisager un recours. Si c'est votre responsabilité qui est contestée, consultez l'article sur le taux de responsabilité. Pour une vue d'ensemble des interlocuteurs, voir qui contacter en cas de problème avec son assurance auto.

La clause d'exclusion. Le Code des assurances exige qu'elle soit « formelle et limitée » (article L. 113-1). Elle doit aussi figurer en caractères très apparents dans le contrat (article L. 112-4). Une clause ambiguë ou noyée dans les conditions générales peut être contestée. En principe c'est à l'assureur d'établir que l'exclusion s'applique.

La fausse déclaration. La sanction dépend de son caractère. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L. 113-8). Une omission ou une erreur non intentionnelle conduit en principe à une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L. 113-9) et non à un refus total.

La déclaration tardive. Le contrat ne peut pas prévoir un délai inférieur à cinq jours ouvrés (article L. 113-2). L'assureur ne peut refuser sa garantie pour retard que si le contrat le prévoit expressément et s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice.

La situation est différente si vous êtes victime d'un accident causé par un autre conducteur. Les exclusions de garantie et les déchéances prévues au contrat du responsable ne sont en principe pas opposables aux victimes d'un accident de la circulation (article R. 211-13 du Code des assurances). L'assureur reste tenu envers vous et se retourne ensuite contre son propre assuré.

Vous pouvez en outre agir directement contre lui, comme l'explique l'article sur le recours direct contre l'assureur du responsable. Si le responsable n'est pas assuré, le FGAO peut intervenir : voir l'article sur le conducteur non assuré.

• Lisez le courrier de refus : motif invoqué, clause ou article cité, date. Conservez tous les courriers et pièces
• Demandez le contrat complet : conditions générales et conditions particulières, avec les éventuels avenants
• Adressez une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception
• Saisissez La Médiation de l'Assurance si la réponse reste insatisfaisante : cette démarche est gratuite pour l'assuré et son avis ne s'impose pas aux parties
• Faites appel à un avocat pour analyser le contrat et adresser une mise en demeure puis engager une action en justice si nécessaire

L'action contre votre propre assureur se prescrit en principe par deux ans à compter de l'événement qui lui donne naissance (article L. 114-1). L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur au sujet du règlement de l'indemnité interrompt la prescription (article L. 114-2) et un nouveau délai commence alors à courir.

Ce délai varie selon les situations. Mieux vaut faire vérifier la vôtre sans attendre que découvrir trop tard qu'il est expiré.

Notre Cabinet commence par analyser le contrat et le courrier de refus pour vérifier si le motif invoqué est juridiquement fondé. Il adresse ensuite une mise en demeure à l'assureur pour lui rappeler ses obligations contractuelles et envisager une prise en charge amiable. Si l'assureur maintient sa position, notre Cabinet engage une action devant le tribunal judiciaire pour obtenir l'indemnisation due.

Lorsque l'assureur d'un responsable tarde à présenter une offre dans les délais légaux, l'indemnité produit des intérêts au double du taux légal (article L. 211-13 du Code des assurances), ce que notre Cabinet ne manque jamais d'invoquer. Si le litige porte sur le montant et non sur le principe de la garantie, consultez aussi nos articles sur l'expert automobile indépendant et sur l'indemnisation des dommages corporels.

Un refus n'est pas un verdict : c'est le début de la discussion.